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    Je m’adresse à une administration et cette dernière ne me répond pas ou ne m’octroie pas ce que je demande

    Chaque fois qu’une administration refuse une demande à un particulier quelle que soit la matière, il s’agit d’un acte administratif qui peut être attaqué, selon les cas, devant le Conseil d’Etat ou l’autorité de tutelle, voire devant le juge judiciaire. L’introduction de ce recours dépend avant tout d’un examen préalable des chances de succès au regard des critiques juridiques que l’on peut soulever à l’encontre de cette décision.

    Par ailleurs, il est toujours possible de forcer l’administration à se prononcer même lorsqu’elle s’abstient, en la mettant en demeure de répondre. Si elle ne répond toujours pas après cette mise en demeure, son silence persistant peut être attaqué devant le Conseil d’Etat.

    Nous vous assistons dans toutes ces procédures.

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